La réglementation des produits chimique [India’s Chemicals (Management And Safety) Rules (ICMSR)], aussi dénommé ‘India REACH’ entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel, prévue mi-2021, et réglementera les substances, les mélanges et les intermédiaires qui sont fabriqués, importés ou mis sur le marché sur le territoire indien en quantités supérieures à 1 tonne par an.

 

Les exigences de conformité réglementaire s'appliqueront dans les 18 mois suivant leur entrée en vigueur, et tous les fabricants et importateurs indiens devront s'y conformer. Les entités non indiennes qui souhaitent mettre leurs produits chimiques sur le marché en Inde devront désigner un représentant autorisé (AR) situé en Inde pour agir en leur nom (similaire à EU REACH OR).

 

Si votre entreprise fabrique actuellement des produits chimiques en Inde ou exporte des produits chimiques en Inde, vous serez impacté par l’ICMSR. L’agence de CEHTRA-Inde à New Delhi peut agir en tant qu’AR et fournisseur de services et peut vous aider à obtenir le certificat de notification ou d'enregistrement pour vos produits chimiques auprès de la division indienne de réglementation des produits chimiques.

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Les principales exigences sont :

 

Notification et mise à jour annuelle

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Toutes les substances existantes et nouvelles fabriquées ou importées en Inde en quantités ≥ 1 tonne par an doivent être notifiées à la Division de la réglementation des produits chimiques (CRD). Les substances existantes doivent être notifiées dans les 180 jours à compter de la date de début de la période de notification initiale (qui commence un an à compter de la date d'application des règles de l'ICMSR). Les nouvelles substances doivent être notifiées au moins 60 jours avant la date de leur mise sur le marché en Inde. Les notifiants doivent mettent à jour les informations soumises chaque année, au plus tard 60 jours après la fin de chaque année civile

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Enregistrement

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Toutes les substances prioritaires énumérées dans la liste II de l'ICMSR (actuellement 750) fabriquées ou importées (destinées à / susceptibles d'être libérés par des articles) en Inde en quantités ≥ 1 tonne par an nécessiteront la soumission d'un dossier technique dans les 18 mois à compter de la date de leur inscription à l'annexe II. Les substances fabriquées ou importées en Inde en quantités <1 tonne par an pourraient également être soumis à enregistrement ; d'autres détails doivent encore être publiés. Les substances inscrites à l'annexe II seront soumises à autorisation et à restriction après une évaluation plus approfondie.

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Fiche de donnée de sécurité (FDS)

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Tous les notifiants d'une substance ou d'un intermédiaire figurant au tableau II ou d'un produit chimique dangereux devront maintenir et soumettre une FDS à jour au format SGH-ONU et devront partager cette FDS avec l'utilisateur en aval de la substance.

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Rapport de sécurité du site

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Une entreprise qui a le contrôle d'une activité industrielle dans laquelle un produit chimique dangereux est manipulé est tenu de fournir la preuve de l'identification et de la prévention des dangers accidentels dans les 30 jours suivant le début de l'activité ou dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur des présentes règles, selon la dernière de ces dates. En fonction du seuil de quantités de produits chimiques dangereux, un rapport de sécurité du site ou un rapport d'audit de sécurité indépendant peut également être exigé dans un délai de 90 à 180 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

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Notification d’importation

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Après la finalisation de la notification ou de l'enregistrement, les importateurs de substances prioritaires ou de produits chimiques dangereux doivent informer l'autorité concernée au moins 15 jours avant l'importation de ces substances en quantités supérieures à la plus faible entre 1 tonne et la quantité spécifiée dans la colonne 3 du tableau XII et la colonne 3 de l'annexe XI.