Actualités du JRC : une première proposition technique pour des étiquettes de tri des déchets harmonisées à l’échelle de l’UE dans le cadre du PPWR
- Rim Kaidi
- 14 janv.
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : 15 janv.
Le 13 janvier 2026, le Centre Commun de Recherche (JRC) de la Commission européenne a publié un nouveau rapport : « Proposition technique du JRC sur les étiquettes harmonisées de tri des déchets sous la réglementation sur les emballages et les déchets d'emballages ». (Disponible ici : JRC Publications Repository - JRC technical proposal on EU harmonised waste sorting labels under the packaging and packaging waste regulation)
Plus qu'un simple rapport de conception
Le document est une feuille de route technique visant à soutenir la Commission européenne dans le développement d'instructions harmonisées de tri des emballages, afin que les consommateurs et les producteurs rencontrent la même logique dans tous les États membres et que les emballages circulent plus facilement dans le marché unique.
Ce timing est important car le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) entre en vigueur le 12 août 2026, et la Commission devrait utiliser le travail du JRC comme contribution lors de la préparation de la législation secondaire sur l'étiquetage.
Ce que propose le rapport du JRC
Au cœur de la proposition du JRC se trouve un système harmonisé d’étiquetage destiné aux consommateurs pour les emballages et les récipients de déchets, conçu pour fonctionner à travers les systèmes de collecte et de tri très différents de l’Europe.
L’idée clé est intuitive : des étiquettes assorties, de sorte que l’étiquette que vous voyez sur un emballage corresponde à ce que vous devez rechercher sur la poubelle (et inversement).
Le rapport sert de contribution fondée sur des preuves pour les services de la Commission, afin de soutenir les mesures d’implémentation prévues par le PPWR (le JRC vise à informer les actes d'exécution de la Commission mentionnés dans le PPWR).
Basé sur des preuves comportementales, pas sur un « goût de designer »
Un des éléments clés du rapport est la méthodologie utilisée. Le JRC précise que la proposition repose sur :
• des recherches approfondies,
• des données issues d'ateliers, d'enquêtes et d'expériences avec des citoyens,
• des ateliers d'experts et des consultations avec les parties prenantes.
Cela est crucial, car les étiquettes de tri ne seront efficaces que si elles fonctionnent dans des environnements réels, comme les cuisines, bureaux et espaces publics, où il y a souvent une pression de temps, plusieurs langues, et différents niveaux de connaissances sur le recyclage.
« Flexible, mais harmonisé » : l'art de l'équilibre
Le JRC présente à plusieurs reprises le défi comme étant celui de trouver le juste milieu entre harmonisation à l'échelle de l'UE et flexibilité pratique pour les États membres et les contraintes réelles liées aux emballages.
En pratique, cet équilibre se manifeste en trois grandes questions de conception :
Ce que doit communiquer l'étiquette
L’approche conceptuelle proposée met l’accent sur l’information des consommateurs sur la composition des matériaux et la fourniture d'instructions claires de tri, renforcées par des étiquettes assorties sur les poubelles.
Déterminer le niveau approprié de granularité des étiquette
Une étiquette générique « plastique » est certes facile à comprendre, mais elle risque d’être trop imprécise notamment dans les systèmes qui distinguent les plastiques rigides des plastiques souples, ou en présence de matériaux composites susceptibles de semer la confusion. D’après le résumé du JRC, l’approche proposée vise donc un niveau de granularité plus fin, avec des étiquettes distinctes, définies à la fois sur des bases théoriques et opérationnelles.
Les retours externes sur les travaux du JRC suggèrent par ailleurs que les premiers prototypes ont testé différentes combinaisons de catégories et de sous-catégories de matériaux. Ainsi, une analyse issue de l’industrie évoque un prototype initial comprenant huit catégories de matériaux, dont des sous-catégories telles que les plastiques « souples » et « durs »
Ce a quoi doit ressembler l'étiquette sur les 27 marchés UE
L'approche visuelle vise à garantir que l’étiquette se distingue et soit comprise dans tous les États membres, tout en permettant suffisamment de flexibilité pour être utilisée sur les emballages et les poubelles comme cela est démontré dans l’image ci dessous.
Même avant que la Commission ne finalise quoi que ce soit, la question de l’étiquetage est déjà source de débats. Plusieurs organisations industrielles ont publiquement averti qu’une dépendance trop forte au texte et/ou à la couleur pourrait paradoxalement recréer de la fragmentation : le texte implique des exigences de traduction et peut rapidement évoluer vers des variantes nationales. Le résumé du JRC reconnaît d’ailleurs cette contrainte. Il souligne que la proposition repose sur des compromis, met en évidence des défis et pointe les travaux complémentaires encore nécessaires, compte tenu de l’interaction complexe entre exigences réglementaires, attentes des parties prenantes et limites pratiques.
Autrement dit, il ne s’agit pas d’une solution « parfaite » et définitive, mais d’un socle structuré, étayé par la recherche, sur lequel la Commission pourra s’appuyer.
Ce que cela signifie pour les marques, les distributeurs et les équipes de conformité
Si vous mettez des produits emballés sur le marché de l’UE, il est important d’envisager les étiquettes de tri des déchets comme un changement de système, et non comme une simple retouche graphique. Voici quelques implications concrètes :
La qualité des données devient un enjeu de conception. Pour que les étiquettes reflètent fidèlement la composition des matériaux, vos spécifications internes d’emballage (ainsi que les nomenclatures de composants) doivent être fiables, à jour et auditables.
L’espace sur l’emballage sera un facteur limitant. Il faudra arbitrer entre la quantité d’information à fournir et les contraintes des petits formats, notamment lorsque plusieurs composants exigent des consignes distinctes.
La cohérence entre références produits sera déterminante. L’harmonisation repose aussi sur l’apprentissage des consommateurs : plus une “famille” d’étiquettes est reconnue rapidement, plus le dispositif est efficace.
Conclusion et prochaines étapes
Dans le cadre du PPWR, le 12 août 2026 constitue une étape clé : c’est la date d’application générale du règlement ainsi que la date limite pour que la Commission adopte des actes d’exécution précisant les exigences d’étiquetage harmonisé. Ces actes d’exécution sont adoptés en 2026, tandis que les obligations d’étiquetage harmonisé entrent en vigueur à partir de 2028.
En résumé, le JRC a présenté une proposition concrète, étayée par des éléments probants. Pour les parties prenantes, il est essentiel de se pencher dès maintenant sur l’orientation envisagée, car une fois l’acte de la Commission adopté, le calendrier de mise en œuvre s’accélérera rapidement.
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Références
CEHTRA accompagne les acteurs du packaging dans l’anticipation et la mise en conformité avec les nouvelles exigences du PPWR, notamment en matière d’étiquetage et de gestion des déchets.
Auteur: Baptiste REVERDY
