CONFORMITÉ À LA MANIPULATION DU CHROME VI
Qu’est-ce que la procédure d’autorisation ?
La procédure d’autorisation a pour objectif de veiller à ce que les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) soient progressivement remplacées par d’autres substances ou technologies moins dangereuses lorsque des solutions de remplacement appropriées économiquement et techniquement viables existent.
Où trouver la liste des substances soumises à autorisation ?
Les substances concernées et soumises à autorisation sont listées dans l’Annexe XIV du règlement REACH.
A noter que cette information est disponible dans la rubrique 15 de la fiche de données de sécurité.
Le cas particulier du Chrome VI
Le Chrome VI est un cas particulier car son utilisation est aujourd’hui couverte, pour les utilisateurs avals (DU), par les détenteurs du dossiers d’autorisation (liste des détenteurs au point N°4 du questionnaire). Il s’agit d’un dossier « upstream » dont les déclarants se sont regroupés au sein d’un consortium : le CETAC sub. Aujourd’hui, cela ne concerne que le Chrome VI.
Quelles sont les obligations liées à la manipulation d’une substance soumise à autorisation couverte par un Tiers
(en amont de la chaine d’approvisionnement)?
Lorsque vous achetez et manipulez une substance soumise à un dossier d’autorisation dit « upstream », vous faites face à plusieurs obligations, dont :
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S’assurer que son utilisation de la substance est couverte par son fournisseur
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Le respect des conditions d’une autorisation accordée à un acteur en amont de sa chaine d’approvisionnement (conditions décrites dans les Scénario d’Exposition joint en annexe de la FDSe)
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Votre notification d’usage à l’ECHA (European CHemical Agency) dans les 3 mois suivant la première livraison
Quelles sont les conséquences d’une non-conformité ?
Sanction pénales et administratives (liste non-exhaustive) :
Suite à une mise en demeure :
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Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière de 1 500
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Ordonner l’arrêt des activités concernées
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Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché ou une mesure de retrait du marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou des équipements.
Si vous : Fabriquez, importez ou utilisez, sans la décision d’autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, en méconnaissance du titre VII du règlement REACH
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Amende de 75000€, peine de prison allant jusqu’à 2 ans
Si vous : Ne respectez pas les mesures d’interdiction ou de réduction des risques prises pour la protection de la santé ou de l’environnement
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Amende de 75000€, peine de prison allant jusqu’à 2 ans
Source: code de l’environnement, articles L. 521–12, L. 521–18 et L. 521–21
Dans ce but CEHTRA, propose un questionnaire simplifié pour vous aider à évaluer rapidement, si vous avez pas/peu de risque de non-conformité, ou bien s’il faut que vous mettiez en place des actions correctives à définir plus en détail.