Sécurité des produits dans l’UE : tout savoir sur le règlement GPSR (2023/988)

Claire Pierrefeu
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4 min de lecture

Depuis le 13 décembre 2024, le paysage de la consommation en Europe a radicalement évolué avec l'application du Règlement (UE) 2023/988, plus connu sous son acronyme anglais GPSR (General Product Safety Regulation). Un peu moins d’un an plus tard, un jalon important est venu compléter le dispositif : la mise à disposition, le 21 novembre 2025, de lignes directrices d’application. Elles apportent des clarifications attendues sur l’interprétation du texte et ses exigences opérationnelles.

GPSR : un filet de sécurité universel pour tous les produits de consommation

Le GPSR s'applique à tous les produits de consommation non alimentaires, qu'ils soient neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés. Sa force réside dans sa transversalité : il intervient dès qu'il n'existe pas de disposition spécifique plus stricte dans la législation d'harmonisation de l'Union. L'objectif est simple : aucun produit dangereux ne doit passer entre les mailles du filet, qu’il soit vendu en magasin physique ou sur une interface en ligne.

Obligation générale de sécurité : garantir des produits sûrs sur le marché

Le cœur du GPSR repose sur une obligation générale de sécurité : les opérateurs économiques ne doivent mettre sur le marché que des produits sûrs. Un produit sûr correspond à : « tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris sa durée réelle d’utilisation, ne présente aucun risque ou seulement des risques minimaux compatibles avec l’utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ». Pour y parvenir, le règlement impose une approche méthodologique rigoureuse.

Chaque fabricant doit désormais réaliser une analyse interne des risques avant toute mise sur le marché. Le risque est défini comme « la combinaison de la probabilité que survienne un danger causant un effet dommageable et le degré de gravité de ce dernier ». Cette analyse doit être consignée dans une documentation technique, proportionnée à la complexité du produit, et conservée pendant 10 ans.

Critères d’évaluation de la sécurité des produits selon le GPSR

Les caractéristiques produit : Conception, composition, emballage et instructions.

Les catégories de consommateurs : Une attention particulière est portée aux consommateurs vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes handicapées).
L'apparence trompeuse : Les produits imitant des denrées alimentaires ou particulièrement attrayants pour les enfants (imitations alimentaires) sont spécifiquement ciblés.

Les nouvelles technologies : La cybersécurité, les fonctions d'apprentissage automatique (IA) et les mises à jour logicielles font désormais partie intégrante de l'évaluation de la sécurité.

Traçabilité et notification : nouvelles obligations GPSR pour les fabricants et importateurs

Le GPSR modernise la surveillance du marché via deux plateformes clés :

Safety Gate : L'ancien système RAPEX, rebaptisé, pour l'échange d'informations entre autorités sur les produits dangereux.
Safety Business Gateway : Un portail obligatoire pour les entreprises. Tout fabricant ou importateur ayant connaissance d'un accident grave ou d'un produit dangereux sur le marché doit le notifier via ce point d'accès unique. A titre d’exemple en 2025, 2755 alertes d’ordre chimique et environnementale ont été recensées sur différents types de produits de consommation.

Outils et guides européens pour se conformer au GPSR

Le GPSR s’appuie sur un ensemble de guides et de ressources mis à disposition au niveau européen. Ils constituent un point d’entrée utile pour comprendre les attendus et structurer une démarche de conformité, mais leur exploitation opérationnelle reste, dans la pratique, plus limitée sans expertise dédiée — notamment dès qu’il s’agit de démontrer et documenter un niveau de risque de manière robuste.

SAGA : une première approche qualitative

Pour soutenir l’évaluation des risques, la Commission met à disposition SAGA (Safety Gate Risk Assessment) via l’écosystème Safety Gate. Cet outil permet de produire une analyse de risque qualitative et de cadrer une première appréciation (danger, exposition, gravité/probabilité), avec des modèles adaptés à différents types de produits. En revanche, cette approche ne suffit pas toujours lorsqu’il faut justifier précisément d’un niveau de risque quantitatif.

Blue Guide et lignes directrices GPSR pour les entreprises

Pour le cadre général de mise en œuvre, les opérateurs peuvent s’appuyer sur le « Blue Guide » relatif à l’application des règles produits de l’UE. Plus spécifiquement, la Commission a publié le 21 novembre 2025 des lignes directrices dédiées :

sur l’application du cadre de sécurité générale des produits par les entreprises (GPSR)
et sur la mise en œuvre pratique du Safety Business Gateway

Ces textes ont vocation à orienter et harmoniser les pratiques, tout en renvoyant largement vers les référentiels existants de l’Union (normes européennes, exigences sectorielles, méthodologies d’analyse des risques déjà utilisées au niveau UE).

Focus risques chimiques : s’inscrire dans une logique REACH

Lorsqu’un produit présente une dimension chimique (substances, émissions, migration, contact cutané, etc.), l’analyse des risques gagne à s’appuyer sur des approches cohérentes avec celles mobilisées dans le cadre REACH (caractérisation du danger, scénarios d’exposition, caractérisation du risque, mesures de gestion).

C’est précisément sur ce socle méthodologique que CEHTRA s’appuie au quotidien, afin de produire des évaluations robustes et documentées, alignées avec les attentes européennes, utiles dans une démarche de conformité GPSR.

Conclusion : Assurez la conformité de vos produits avec le GPSR

Le GPSR (Règlement UE 2023/988) renforce la sécurité des produits de consommation en Europe et impose aux fabricants et importateurs des obligations strictes en matière d’évaluation des risques, de traçabilité et de notification. Pour garantir que vos produits respectent pleinement cette réglementation et protéger vos consommateurs, il est essentiel d’être accompagné par des experts.

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