Annexe VIII du règlement CLP : comprendre vos obligations liées aux notifications aux centres antipoison (PCN)
- Claire Pierrefeu
- 1 janv. 2025
- 2 min de lecture
En mars 2017, l’annexe VIII du règlement CLP a été publiée afin d’harmoniser les procédures de notification aux centres antipoison (PCN) entre les États membres de l’Union européenne.Ce système harmonisé est pleinement entré en vigueur en janvier 2021 (initialement prévu pour 2020).
Qui est concerné ?
Tous les importateurs et utilisateurs en aval mettant sur le marché de l’Union européenne des mélanges dangereux (classés pour des effets sur la santé et/ou des dangers physiques) doivent fournir des informations spécifiques sur leurs mélanges au centre antipoison centralisé de l’UE, avant leur mise sur le marché.
Principales obligations
Pour se conformer à l’annexe VIII, les entreprises doivent :
Enregistrer un Identifiant Unique de Formule (UFI)
Faire figurer l’UFI sur l’étiquette pour les usages consommateurs et professionnels
Indiquer l’UFI dans la section 1.1 de la Fiche de Données de Sécurité (FDS) pour les usages industriels
Elles doivent également soumettre une notification via le portail harmonisé de l’ECHA, comprenant :
La composition complète du mélange
Les informations toxicologiques (section 11 de la FDS)
La catégorie de produit, selon le système européen EUPCS
La FDS et l’étiquette dans la langue du pays où le produit est mis sur le marché
L’UFI, un code alphanumérique unique à 16 caractères, généré via l’outil UFI Generator mis à disposition par l’ECHA
Qui porte la responsabilité ?
L’obligation incombe à l’entité juridique établie dans l’Union européenne (importateur ou utilisateur en aval).Un fournisseur non européen ne peut pas effectuer cette notification à la place du responsable basé dans l’UE.Cependant, ce dernier peut mandater un tiers, tel que CEHTRA, pour préparer et soumettre la notification PCN en son nom.
Calendrier de conformité
Selon l’usage du mélange, les dates suivantes s’appliquent :
Mélanges dangereux à usage consommateur et professionnel : à partir du 1er janvier 2021
Mélanges dangereux à usage industriel : à partir du 1er janvier 2024
Mélanges déjà notifiés dans le cadre des systèmes nationaux : au plus tard le 1er janvier 2025
Comment CEHTRA peut vous accompagner
CEHTRA met à votre disposition son expertise réglementaire pour vous aider à assurer votre conformité avec l’annexe VIII :
Revue de portefeuille
Identification des mélanges nécessitant une notification PCN et définition des échéances associées.
Revue des Fiches de Données de Sécurité et des étiquettes
Vérification complète de la conformité réglementaire selon le CLP et l’annexe VIII.
Préparation et soumission des notifications PCN
Réalisation et dépôt des dossiers via le portail harmonisé de l’ECHA.
Génération des codes UFI
Collecte des informations nécessaires et création des UFIs pour chaque formule.
Support réglementaire et conseil
Accompagnement stratégique et conseils personnalisés pour répondre à vos obligations réglementaires.
Grâce à l’expertise de CEHTRA, vous pouvez atteindre et maintenir la pleine conformité réglementaire en toute sérénité.
