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Depuis le 13 décembre 2024, le paysage de la consommation en Europe a radicalement évolué avec l'application du Règlement (UE) 2023/988, plus connu sous son acronyme anglais GPSR (General Product Safety Regulation). Un peu moins d’un an plus tard, un jalon important est venu compléter le dispositif : la mise à disposition, le 21 novembre 2025, de lignes directrices d’application. Elles apportent des clarifications attendues sur l’interprétation du texte et ses exigences opérationnelles. GPSR : un filet de sécurité universel pour tous les produits de consommation Le GPSR s'applique à tous les produits de consommation non alimentaires, qu'ils soient neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés. Sa force réside dans sa transversalité : il intervient dès qu'il n'existe pas de disposition spécifique plus stricte dans la législation d'harmonisation de l'Union. L'objectif est simple : aucun produit dangereux ne doit passer entre les mailles du filet, qu’il soit vendu en magasin physique ou sur une interface en ligne. Obligation générale de sécurité : garantir des produits sûrs sur le marché Le cœur du GPSR repose sur une obligation générale de sécurité : les opérateurs économiques ne doivent mettre sur le marché que des produits sûrs. Un produit sûr correspond à : « tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris sa durée réelle d’utilisation, ne présente aucun risque ou seulement des risques minimaux compatibles avec l’utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ». Pour y parvenir, le règlement impose une approche méthodologique rigoureuse. Chaque fabricant doit désormais réaliser une analyse interne des risques avant toute mise sur le marché. Le risque est défini comme « la combinaison de la probabilité que survienne un danger causant un effet dommageable et le degré de gravité de ce dernier ». Cette analyse doit être consignée dans une documentation technique, proportionnée à la complexité du produit, et conservée pendant 10 ans. Critères d’évaluation de la sécurité des produits selon le GPSR Les caractéristiques produit : Conception, composition, emballage et instructions. Les catégories de consommateurs : Une attention particulière est portée aux consommateurs vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes handicapées). L'apparence trompeuse : Les produits imitant des denrées alimentaires ou particulièrement attrayants pour les enfants (imitations alimentaires) sont spécifiquement ciblés. Les nouvelles technologies : La cybersécurité, les fonctions d'apprentissage automatique (IA) et les mises à jour logicielles font désormais partie intégrante de l'évaluation de la sécurité. Traçabilité et notification : nouvelles obligations GPSR pour les fabricants et importateurs Le GPSR modernise la surveillance du marché via deux plateformes clés : Safety Gate : L'ancien système RAPEX, rebaptisé, pour l'échange d'informations entre autorités sur les produits dangereux. Safety Business Gateway : Un portail obligatoire pour les entreprises. Tout fabricant ou importateur ayant connaissance d'un accident grave ou d'un produit dangereux sur le marché doit le notifier via ce point d'accès unique. A titre d’exemple en 2025, 2755 alertes d’ordre chimique et environnementale ont été recensées sur différents types de produits de consommation. Outils et guides européens pour se conformer au GPSR Le GPSR s’appuie sur un ensemble de guides et de ressources mis à disposition au niveau européen. Ils constituent un point d’entrée utile pour comprendre les attendus et structurer une démarche de conformité, mais leur exploitation opérationnelle reste, dans la pratique, plus limitée sans expertise dédiée — notamment dès qu’il s’agit de démontrer et documenter un niveau de risque de manière robuste. SAGA : une première approche qualitative Pour soutenir l’évaluation des risques, la Commission met à disposition SAGA (Safety Gate Risk Assessment) via l’écosystème Safety Gate. Cet outil permet de produire une analyse de risque qualitative et de cadrer une première appréciation (danger, exposition, gravité/probabilité), avec des modèles adaptés à différents types de produits. En revanche, cette approche ne suffit pas toujours lorsqu’il faut justifier précisément d’un niveau de risque quantitatif. Blue Guide et lignes directrices GPSR pour les entreprises Pour le cadre général de mise en œuvre, les opérateurs peuvent s’appuyer sur le « Blue Guide » relatif à l’application des règles produits de l’UE. Plus spécifiquement, la Commission a publié le 21 novembre 2025 des lignes directrices dédiées : sur l’application du cadre de sécurité générale des produits par les entreprises (GPSR) et sur la mise en œuvre pratique du Safety Business Gateway Ces textes ont vocation à orienter et harmoniser les pratiques, tout en renvoyant largement vers les référentiels existants de l’Union (normes européennes, exigences sectorielles, méthodologies d’analyse des risques déjà utilisées au niveau UE). Focus risques chimiques : s’inscrire dans une logique REACH Lorsqu’un produit présente une dimension chimique (substances, émissions, migration, contact cutané, etc.), l’analyse des risques gagne à s’appuyer sur des approches cohérentes avec celles mobilisées dans le cadre REACH (caractérisation du danger, scénarios d’exposition, caractérisation du risque, mesures de gestion). C’est précisément sur ce socle méthodologique que CEHTRA s’appuie au quotidien, afin de produire des évaluations robustes et documentées, alignées avec les attentes européennes, utiles dans une démarche de conformité GPSR. Conclusion : Assurez la conformité de vos produits avec le GPSR Le GPSR (Règlement UE 2023/988) renforce la sécurité des produits de consommation en Europe et impose aux fabricants et importateurs des obligations strictes en matière d’évaluation des risques, de traçabilité et de notification. Pour garantir que vos produits respectent pleinement cette réglementation et protéger vos consommateurs, il est essentiel d’être accompagné par des experts. Êtes-vous concerné par cette réglementation ? Pour déterminer si votre entreprise est concernée, nous vous invitons à réaliser notre quiz d’auto-évaluation. Vous pouvez également contacter nos équipes afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de recommandations adaptées à votre contexte réglementaire. Autrice : Anna Chelle, spécialiste sécurité produit Sources et références réglementaires : Règlement (UE) 2023/988 (GPSR) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R0988 Product Safety Legislation : https://ec.europa.eu/safety-gate/#/screen/pages/productSafetyLegislation Obligations for Businesses : https://ec.europa.eu/safety-gate/#/screen/pages/obligationsForBusinesses

Dans un contexte réglementaire en constante évolution, le Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) s’impose comme une réforme majeure à l’échelle européenne. Ce règlement vise à réduire les déchets d’emballages et à renforcer les objectifs d’économie circulaire, avec des impacts concrets pour de nombreux acteurs industriels. Afin d’accompagner les entreprises dans la compréhension de ces nouvelles exigences, CEHTRA organise un webinaire dédié au PPWR, le 15 avril 2026. Un éclairage sur les enjeux clés du PPWR Au cours de cette session, nos expertes proposeront un décryptage des principales dispositions du règlement, ainsi qu’une mise en perspective des échéances à venir. Les participants auront notamment l’occasion de : se familiariser avec le lexique technique (PCR, D4R, emballage groupé, etc.) comprendre les exigences de conformité introduites par le PPWR identifier les échéances clés de 2026 à 2040 mieux anticiper les impacts sur leurs activités Intervenantes Le webinaire sera animé par : Loriane De Franceschi Anaïs Coinet 📅 Date : 15 avril 2026 🕙 Horaire : 10h00 – 11h15 (CET) 📍 Format : en ligne

La réglementation européenne en matière de sécurité sanitaire de l’eau évolue avec la Directive (UE) 2020/2184. Ce nouveau cadre introduit une approche basée sur les risques et renforce les exigences applicables aux substances et matériaux en contact avec l’eau potable. Afin d’accompagner les industriels dans ces évolutions, CEHTRA organise un webinaire dédié pour décrypter les principaux enjeux réglementaires et fournir des clés concrètes de mise en conformité. Pourquoi participer ? Ce webinaire vous permettra de mieux comprendre les impacts de la directive sur vos activités et d’anticiper les prochaines échéances réglementaires, notamment en 2026 et 2032. Vous bénéficierez d’un éclairage pratique sur les exigences applicables aux matériaux, ainsi que sur les démarches à engager pour préparer vos dossiers et sécuriser votre conformité. À qui s’adresse ce webinaire ? Cette session s’adresse aux fabricants de substances, matériaux et équipements en contact avec l’eau potable (tuyaux, robinetterie, filtres, réservoirs, etc.), ainsi qu’aux professionnels en charge des enjeux réglementaires, qualité ou conformité. Informations pratiques 📅 Jeudi 23 avril 2026 🕒 10h00 – 11h00 (CET) 🌍 Webinaire en français 🎤 Intervenants :Cyril Durou et Floriane Demailly

Découvrez rapidement si vos produits de consommation non alimentaires sont concernés par le GPSR 2023/988. Réalisez notre diagnostic gratuit en 2 minutes et obtenez, si nécessaire, un accompagnement personnalisé par notre experte CEHTRA. Êtes-vous concerné par le GPSR (General Product Safety Regulation) ? Ce court questionnaire (moins d’1 minute) vous permet de déterminer si vos produits et vos activités entrent dans le champ d’application du GPSR. Le Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR – Règlement UE 2023/988) est applicable depuis le 13 décembre 2024. Les documents d’orientation publiés en novembre 2025 aident les opérateurs économiques à comprendre leurs nouvelles obligations renforcées lors de la mise sur le marché de produits destinés aux consommateurs. Pourquoi répondre à ce questionnaire GPSR ? Comprendre si le GPSR s’applique à vos produits Clarifier votre position en tant que fabricant, importateur, distributeur ou vendeur en ligne Identifier si vous êtes potentiellement soumis aux obligations du GPSR Éviter toute mauvaise interprétation du champ d’application du règlement Ce questionnaire s’adresse aux entreprises opérant sur le marché européen, notamment les fabricants, détenteurs de marques, importateurs, distributeurs et acteurs du e-commerce. Un questionnaire rapide pour vérifier si le GPSR s’applique à vos produits Quel est votre secteur d'activité principal ? Jouets / puériculture Textile / accessoires Électronique / électrique Articles ménagers / décoratifs Articles parfumés / parfumants Sport / loisirs Autre Suivant En savoir plus sur le GPSR Pour une explication détaillée du champ d’application du GPSR, des concepts clés et des implications pratiques, nous vous invitons à consulter notre article dédié. Lire l'article Besoin d’un accompagnement complémentaire ? Si vous avez des questions spécifiques ou si vous souhaitez échanger sur votre situation, vous pouvez également contacter nos experts en affaires réglementaires via le formulaire de contact. Une demande ?

Découvrez les opportunités de carrière chez CEHTRA : postes d’écotoxicologue, toxicologue, physico-chimiste et autres experts en conseil réglementaire. Rejoignez une équipe internationale dédiée à la sécurité chimique et postulez dès aujourd’hui. Rejoignez l’équipe CEHTRA Découvrez des opportunités de carrière passionnantes chez CEHTRA pour les toxicologues, écotoxicologues, experts en affaires réglementaires, ingénieurs et bien d’autres — dans 10 secteurs clés tels que REACH, les biocides, les cosmétiques, et bien plus encore. Filtrer par secteur Cosmetics Ecotoxicology Packaging Sales Ingénieur Développement Parfums F/H Packaging, Cosmetics CDD, Fixed-term contract Saint-Ouen (Paris) ASAP Postuler En savoir plus Assistant(e) commercial(e) F/H Acquisition de clients - alternance Sales Work-study program, Alternance Lyon, Bordeaux ASAP Postuler En savoir plus Technicien(ne) Parfum en Laboratoire H/F Packaging CDD, Fixed-term contract Saint-Ouen (Paris) ASAP Postuler En savoir plus Ecotoxicologue H/F Ecotoxicology CDI, Permanent Saint-Ouen (Paris) ASAP Postuler En savoir plus Chargé(e) d’affaires réglementaires Emballages Cosmétiques H/F Packaging CDI, Permanent Saint-Ouen (Paris) ASAP Postuler En savoir plus Chargé d’affaires réglementaires emballages PPWR H/F Packaging CDI, Permanent Saint-Ouen (Paris), Lyon, Cenon ASAP Postuler En savoir plus Toxicologue réglementaire pour les produits cosmétiques H/F Cosmetics CDI, Permanent Saint-Ouen (Paris) ASAP Postuler En savoir plus Travailler chez CEHTRA : Ce que notre équipe en dit Julien LEGHAIT " Travailler en équipe avec des points de vue différents m'aide à élargir ma vision des choses et me permet de prendre en compte des éléments auxquels je n'aurais pas pensé autrement. "

Découvrez les opportunités de carrière chez CEHTRA : postes d’écotoxicologue, toxicologue, physico-chimiste et autres experts en conseil réglementaire. Rejoignez une équipe internationale dédiée à la sécurité chimique et postulez dès aujourd’hui. Webinaires, conférences et événements réglementaires de CEHTRA Découvrez des opportunités de carrière passionnantes chez CEHTRA pour les toxicologues, écotoxicologues, experts en affaires réglementaires, ingénieurs et bien d’autres — dans 10 secteurs clés tels que REACH, les biocides, les cosmétiques, et bien plus encore. Tous les évènements Webinaire | Directive eau potable : comprendre les nouvelles exigences La réglementation européenne en matière de sécurité sanitaire de l’eau évolue avec la Directive (UE) 2020/2184. Ce nouveau cadre introduit une approche basée sur les risques et renforce les exigences applicables aux substances et matériaux en contact avec l’eau potable. 10 avr. 1 min de lecture Webinaire PPWR : Se familiariser avec la réglementation Dans un contexte réglementaire en constante évolution, le Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) s’impose comme une réforme majeure à l’échelle européenne. Ce règlement vise à réduire les déchets d’emballages et à renforcer les objectifs d’économie circulaire, avec des impacts concrets pour de nombreux acteurs industriels. 3 avr. 1 min de lecture Questions des toxicologues sur l’évaluation de la sécurité des cosmétiques – Webinaire COSMETICK Lors de notre webinaire COSMETICK sur l’évaluation de la sécurité des cosmétiques, les toxicologues ont soulevé des questions clés concernant la perturbation endocrinienne, la Marge de Sécurité (MOS) et les lacunes toxicologiques. 19 mars 5 min de lecture Webinaire gratuit CEHTRA : PFAS, état des lieux des contraintes réglementaires Les PFAS font l’objet d’une attention réglementaire croissante en Europe et à l’international. Rejoignez Stéphane PIERRE, chef du marché Authorisation REACH chez CEHTRA, pour un état des lieux complet : REACH, eau potable, obligations pour les produits de consommation et panorama international. 13 mars 1 min de lecture Comment définir un PDE fiable ? Bonnes pratiques et guidelines EMA – Webinaire gratuit La détermination des Permitted Daily Exposures (PDE) est un enjeu central en évaluation du risque toxicologique. Elle permet d’assurer la sécurité des médicaments et des patients en définissant les niveaux d’exposition quotidiens acceptables. 12 sept. 2025 1 min de lecture 𝗪𝗘𝗕𝗜𝗡𝗔𝗜𝗥𝗘 - 𝗦𝗶𝗹𝗼𝘅𝗮𝗻𝗲𝘀 𝗗𝟰, 𝗗𝟱 & 𝗗𝟲 : 𝗔𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲𝘇 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝟮𝟬𝟯𝟭 Le Règlement (UE) 2024/1328, publié le 16 mai 2024, restreint l’utilisation des siloxanes D4, D5 et D6 à partir de 2031 dans les dispositifs médicaux (DM et DMDIV). Au-delà de ce seuil (≥ 0,1 %), ces substances ne pourront plus être utilisées… êtes-vous prêt(e) à anticiper leur retrait ? 18 juin 2025 1 min de lecture 𝗪𝗘𝗕𝗜𝗡𝗔𝗜𝗥𝗘 - 𝗕𝗶𝗼𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝘁𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗳𝘀 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗰𝗮𝘂𝘅 : 𝗗𝗲 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝗮𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘅𝗶𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 La biocompatibilité des dispositifs médicaux est un enjeu majeur pour garantir la sécurité des patients et la conformité réglementaire. Pourtant, cette étape essentielle est souvent prise en compte trop tardivement, ce qui peut entraîner retards, non-conformités et coûts supplémentaires pour les fabricants, consultants et sous-traitants. Pour vous aider à maîtriser ces défis, nous vous invitons à participer à notre webinaire exclusif animé par Paul Fernandes, toxicologue sp 12 juin 2025 1 min de lecture