Directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU 2) : Anticiper un nouveau cadre sur les obligations et le traitement des polluants en Europe
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Le 27 novembre 2024, l'Union européenne a franchi une étape historique avec l'adoption de la Directive (UE) 2024/3019.
Ce texte qui fixe les obligations minimales concernant la collecte, le traitement et la surveillance des eaux usées urbaines, fruit d’une refonte intégrale de la directive de 1991, ne se limite pas à une simple mise à jour technique. Il s’agit d’une transformation structurelle visant à aligner la gestion des eaux usées sur le Pacte Vert pour l'Europe et l'approche « Une seule santé » (One Health). Il est impératif de souligner que cette législation impose des obligations sans précédent en termes de traitement, de financement et de performance énergétique.
Une extension systémique du champ d'application
L’évaluation du cadre réglementaire précédent a révélé que d’importantes sources de pollution restaient présentes. En effet selon le rapport 2018 de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) sur les eaux européennes, les petites agglomérations exercent une pression importante sur 11 % des masses d'eau de surface de l'Union européenne. Afin de mieux lutter contre la pollution produite et d'éviter les rejets dans l'environnement d'eaux résiduaires urbaines non traitées, la nouvelle directive s’adapte par une expansion territoriale et technique de ses obligations.
L’inclusion des petites agglomérations
Le seuil de conformité pour la collecte et le traitement secondaire de la pollution organique est abaissé de 2 000 à 1 000 équivalents-habitants (EH). Les États membres doivent s'assurer que ces agglomérations sont équipées de systèmes de collecte et raccordées d'ici le 31 décembre 2035. Cette mesure vise à éradiquer les rejets directs non traités dans les zones rurales et périurbaines.
La gestion intégrée des eaux de pluies
L'un des piliers majeurs de cette refonte concerne les eaux de ruissellement urbain et les déversements dus aux pluies d’orage. La directive impose la mise en place de plans de gestion intégrée pour toutes les agglomérations de plus de 100 000 EH d'ici fin 2033, ainsi que pour les zones à risque de plus de 10 000 EH d'ici fin 2039.
L'objectif est de limiter les déversements d'orage à 2 % maximum de la charge collectée annuellement. La législation favorise désormais les « solutions fondées sur la nature » (espaces verts et bleus) pour la rétention naturelle des eaux pluviales.
Il convient de préciser qu’avant d’envisager la rétention ou le traitement, les plans de gestion intégrée doivent avant tout rechercher l’évitement de l’entrée des eaux pluviales dans les systèmes de collecte.
L'encadrement des systèmes individuels
Lorsque le raccordement au réseau n'est pas techniquement ou économiquement viable, les systèmes individuels (fosses septiques, etc.) sont autorisés par dérogation. Cependant, la directive exige désormais qu'ils garantissent le même niveau de protection que les traitements secondaire et tertiaire. Les États membres doivent créer des registres nationaux et assurer des inspections régulières fondées sur les risques.
La montée en puissance technologique : Tertiaire et Quaternaire
La directive introduit une hiérarchie de traitement plus stricte pour répondre aux enjeux de l'eutrophisation et de la contamination chimique.
Niveau de Traitement | Cibles prioritaires | Seuils de mise en œuvre | Échéances finales |
Secondaire | Matière organique (DBO5, DCO) | 1 000 EH | 2035 |
Tertiaire | Azote (N) et Phosphore (P) | Plus de 150 000 EH (tous les rejets) / plus de 10 000 EH rejetant dans des zones sensibles à l’eutrophisation | 2039 / 2045 |
Quaternaire | Micropolluants organiques | Plus de 150 000 EH (tous les rejets) / plus de 10 000 EH rejetant dans des zones à enjeux « micropolluants » | 2045 |
Le saut technologique du traitement quaternaire
Le traitement quaternaire est l'innovation phare du texte. Il vise l'élimination de substances telles que les résidus pharmaceutiques et les ingrédients cosmétiques. Les stations concernées devront démontrer un taux d'élimination d'au moins 80 % pour un échantillon de substances indicatrices. Ces indicateurs comprennent des molécules complexes comme la carbamazépine, le diclofénac ou la venlafaxine.
Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)
L'Article 9 introduit le principe du pollueur-payeur au cœur du financement de l'assainissement. Les secteurs de la pharmacie et de la cosmétique sont directement visés car leurs résidus constituent la source principale des micropolluants détectés dans les eaux usées.
Le périmètre de financement
Dès le 31 décembre 2028, les producteurs devront couvrir au moins 80 % des coûts d'investissement et de fonctionnement du traitement quaternaire, ainsi que les coûts de surveillance associée. Cette contribution sera modulée en fonction des quantités et de la dangerosité des substances mises sur le marché.
Les critères d'exonération : un enjeu de preuve
Un producteur peut être exempté si :
La quantité de substances mises sur le marché à l’échelle de l’union européenne est inférieure à 1 tonne par an.
Il est prouvé que les substances sont « rapidement biodégradables » dans les eaux usées ou ne génèrent pas de micropolluants en fin de vie.
La Commission européenne doit définir les critères détaillés de cette biodégradabilité d'ici le 31 décembre 2027. Pour les industriels, l'anticipation de ces critères est un enjeu stratégique majeur.
Neutralité énergétique et économie circulaire
La directive impose au secteur de l'eau de devenir un acteur de la transition énergétique.
Vers 100 % d'énergies renouvelables
L'objectif est d'atteindre la neutralité énergétique nationale du secteur d'ici 2045. Les exploitants doivent privilégier la production sur site ou hors site (biogaz, solaire, éolien) pour couvrir leur consommation. Des audits énergétiques quadriennaux deviennent obligatoires pour toutes les stations de plus de 10 000 EH. L’énergie nécessaire à la couverture des besoins devra provenir de ressources renouvelables. Les audits énergétiques devront couvrir les stations d’épuration et les systèmes de collecte associés : d’ici le 31 décembre 2032 pour les installations de plus de 100 000 EH, puis d’ici le 31 décembre 2033 pour celles comprises entre 10 000 et 100 000 EH.
La valorisation des ressources
La législation encourage systématiquement la réutilisation des eaux usées traitées, particulièrement dans les zones en stress hydrique, à condition de garantir la sécurité sanitaire (notamment pour l'irrigation agricole).
Par ailleurs, la récupération du phosphore présent dans les boues devient une priorité pour soutenir l'autonomie stratégique de l'industrie des engrais de l'Union.
Gouvernance, transparence et surveillance sanitaire
La directive renforce les droits des citoyens et les obligations de surveillance.
Surveillance sanitaire : Le texte institutionnalise la surveillance épidémiologique des eaux usées (virus SARS-CoV-2, grippe, agents pathogènes émergents) et de la résistance aux antimicrobiens (RAM).
Mais la surveillance ne se limite pas à la veille épidémiologique ; elle doit également permettre de détecter la présence de microplastiques, de PFAS et de métaux dans les eaux usées, afin de renforcer l’approche de précaution vis-à-vis des polluants émergents.
Transparence des coûts : Les agglomérations de plus de 10 000 EH devront fournir aux ménages des informations claires sur le prix des actions mises en œuvre pour préserver la salubrité publique et les performances du traitement.
Accès aux sanitaires : Les États membres doivent identifier les groupes vulnérables et marginalisés et améliorer leur accès aux installations sanitaires dans les espaces publics.
Jalons critiques pour la mise en œuvre
Date | Échéance Réglementaire |
1 janvier 2025 | Entrée en vigueur officielle de la directive. |
31 juillet 2027 | Date limite de transposition en droit national par les États membres. |
31 décembre 2027 | Publication par la Commission des critères d'exonération REP (biodégradabilité). |
31 décembre 2028 | Mise en œuvre effective de la Responsabilité Élargie des Producteurs. |
31 décembre 2030 | Premier jalon de neutralité énergétique (20 % de production propre). |
Conclusion :
La Directive (UE) 2024/3019 ne constitue pas une simple actualisation normative, mais une véritable mutation structurelle qui redéfinit l’assainissement urbain comme un levier central de la protection de la santé publique et de la résilience climatique de l'Union européenne.
En intégrant l'approche « Une seule santé » et en imposant des standards d'épuration de quatrième génération, le législateur européen engage les États membres et les acteurs économiques dans une trajectoire de performance sans précédent.
L'introduction de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) représente, à ce titre, un défi financier et opérationnel majeur pour les industries pharmaceutiques et cosmétiques.
L'échéance du 31 décembre 2028 pour la mise en œuvre de ce régime impose une révision immédiate des stratégies de mise sur le marché et une documentation rigoureuse de la biodégradabilité des substances.
Parallèlement, l’objectif de neutralité énergétique d'ici 2045 transforme les infrastructures de traitement en véritables unités de production d'énergie renouvelable et de récupération de ressources critiques, telles que le phosphore, renforçant ainsi l'autonomie stratégique européenne.
Dans ce contexte de complexité croissante, l'anticipation est la clé de la conformité. La période de transposition, se clôturant le 31 juillet 2027, doit être mise à profit par les collectivités et les industriels pour évaluer leurs risques et structurer leurs dossiers techniques, notamment en vue des futurs critères d'exonération de la REP attendus fin 2027.
Auteurs : Floriane Demailly et Loris Mistrulli
